Lettre de résiliation Mutuelle

Résilier mutuelle obligatoire

Un contrat de mutuelle peut être résilié en cas d’adhésion obligatoire à une autre mutuelle suite à une embauche.

Dans le cadre de de l’article 83 du Code Général des Impôts, une entreprise peut effectivement imposer l’adhésion à un contrat de mutuelle à ses salariés en concluant un contrat de groupe avec un organisme de mutuelle.

Vous pourrez alors décider de résilier votre premier contrat dès votre embauche sans prendre en considération sa date d’échéance.

Pour cela, vous avez pour obligation de prévenir votre assureur en envoyant un courrier en accusé réception expliquant votre démarche et en joignant une lettre d’embauche datée et signée de votre employeur ainsi qu’un certificat précisant le caractère obligatoire de l’adhésion à l’organisme de mutuelle. 

Attention, il faut en règle générale un préavis de un mois avant résiliation effective de votre assureur à compter de la date de votre courrier.

Pour vous aider à rédiger votre lettre de résiliation, vous pouvez télécharger un modèle type de lettre de résiliation pour l’adhésion obligatoire à une mutuelle.

Bon à savoir :

Le motif de résiliation pour « augmentation tarifaire injustifiée » n’est pas recevable pour un contrat de mutuelle puisque vous avez décidé d’adhérer à une mutuelle qui ne pourra augmenter ses tarifs qu’après un accord préalable auprès des représentants des adhérents.

Nouveau : Mutuelle entreprise obligatoire

Depuis le 1er Janvier 2015, la mutuelle santé est obligatoirement souscrite par l’employeur. Obtenez toutes les informations et trouvez une mutuelle entreprise

Résiliation votre assurance santé pour changement de situation

Un contrat d’assurance santé ou de mutuelle peut être résilié sous le motif d’un changement de situation selon les modalités du contrat. Selon l’article L113-16 du Code des Assurances, un contrat d’assurance peut être résilié en cas de :

• changement de domicile
• changement de situation matrimoniale
• changement de régime matrimonial
• changement de profession
• retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle

Ces conditions sont valables si le contrat et risques couverts sont modifiés entre la situation antérieure et la nouvelle situation.

C’est la raison pour laquelle dans les faits, de plus en plus de sociétés d’assurance refusent de tels motifs de résiliation.

Pour être certain que ce motif soit recevable, mieux vaut préalablement se renseigner auprès de son assureur.

Le motif de résiliation pour changement de situation ne peut être invoqué que dans les trois mois suivant l’évènement en question.

Le contrat de mutuelle ne sera effectif que un mois à compter de la notification de l’assureur.

Pour résilier une mutuelle après un changement de situation, téléchargez dès maintenant une lettre modèle de résiliation de mutuelle à envoyer à votre assureur en accusé réception

Résiliation mutuelle changement de situation	Résiliation mutuelle changement de situation

Résilier sa mutuelle pour changement de domicile

Un contrat de mutuelle peut selon l’article L113-16 du Code des Assurances être résilié en cas de changement de domicile sous certaines conditions.

Ce motif n’est recevable que si le changement de domicile entraîne une modification des risques garantis pour lesquels le contrat a été conclu.

Concernant les contrats de mutuelle, rares sont ceux pouvant être résiliés sous le motif de changement de domicile puisque l’événement en question n’aura aucune incidence sur les risques courus sur le plan médical.

Pour savoir si votre mutuelle peut être résiliée, il est conseillé de prendre contact avec votre assureur afin de connaître toutes les éventualités possibles en fonction du contrat souscrit.

Si vous souhaitez résilier votre mutuelle suite à un changement de situation, vous pouvez utiliser le modèle de lettre à télécharger directement sur notre site

changement de domicile	changement de domicile

Résilier sa mutuelle pour changement de travail

Un contrat de mutuelle peut être résilié à l’issu d’un changement de profession dans deux cas :

– Si le nouvel emploi comporte des risques différents pour lesquels l’assurance santé avait été conclue entre la situation précédente et la situation nouvelle. Pour tous les métiers militaires, policiers, artificiers ou encore liés à la pratique d’un sport dangereux comme le parachutisme ou la plongée, les risques garantis lors de la conclusion du contrat de mutuelle a été souscrites seront modifiés.

En vertu de l’article L113-16 du Code des Assurances, les deux parties (assureur et assuré) pourront décider de résilier le contrat précédemment souscrit.

En tant qu’assuré, vous pouvez dès maintenant télécharger un modèle de lettre de résiliation directement sur notre site.

– Si le nouvel employeur impose l’adhésion à une mutuelle par un accord collectif à son salarié.

Vous pourrez alors résilier votre contrat de mutuelle antérieure en apportant le preuve de votre changement de situation. Pour plus d’informations, consultez notre article « Résiliation mutuelle obligatoire » et téléchargez sa lettre type.

lettre de résiliation mutuelle

Droit de rétractation mutuelle santé

Selon l’article L112-9 du Code des Assurances, « Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. »

Dans une telle situation, il vous suffira de faire parvenir dans les 14 jours suivants la signature du contrat de mutuelle un courrier envoyé en accusé réception précisant votre souhait d’annuler le présent contrat. Vous pouvez pour cela télécharger notre modèle de lettre en ligne :

Rupture de contrat mutuelle

Un contrat de mutuelle santé peut être résilié dans différentes situations. Notre site vous propose donc une information détaillé de tous les motifs de rupture possibles et des procédures à suivre dans les différents cas :

• Résiliation selon la loi Châtel
• Résiliation lors de la souscription à une mutuelle obligatoire
• Résiliation suite à un changement de situation : profession, domicile, statut marital
• Résiliation suite à la cessation d’activité définitive ou en cas de retraite professionnelle.

Pour être certain que votre contrat soit résilié le plus légalement possible et sans risquer de reconduction, mieux vaut contacter votre assureur.

Il vous donnera toutes les instructions nécessaires pour la rupture de votre mutuelle en fonction du type de contrat et des conditions négociées lors de sa conclusion.

Quel que soit le motif invoqué pour la résiliation de votre mutuelle, il est impératif de respecter les procédures, délais de préavis et d’échéance de votre contrat.
Notre site vous permettra également de télécharger des modèles de lettre de résiliation en fonction de chaque situation :